Auteur Sujet: Politique De Phpnet Quand A La Len  (Lu 6986 fois)

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Arnaud

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Politique De Phpnet Quand A La Len
« Réponse #30 le: 17 janvier 2004 à 15:43:56 »
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Si, le problème est bien là, les hebergeurs devront mettre ne place des systemes pour vérifier les fichiers présetns sur les serveurs...
Ah oué ? tu lis ca où ?
Y'a juste marqué que l'hebergeur n'est pas responsable du caractère litigieux des données publiées, sauf si on peut prouver qu'il a été mis au courant de ce fait et qu'il n'en a pas tenu compte.
cf. projet de loi...
Citer
Art. 43-9. - Les personnes désignées à l'article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n'ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d'une information ou d'une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite
Et il est précisé un petit peu plus bas...
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Art. 43-11. - Les personnes mentionnées aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

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mais pour moi le pb s'applique au filtrage du web !! Depuis quand on devra etre bloqué dans ce qu'on veut voir ?
Est-ce que quelqu'un pourrait me donner le passage dans le projet de loi où un tel dispositif de filtrage est signalé ? Ca fait deux fois que j'épluche le projet, je ne l'ai toujours pas vu...
(remarque, je lis un peu en diagonale les points qui semblent essentiels aussi   :P )

@+
SaUcIsSe TêTuE
Ce que j'adore avec la Saucisse, c'est que même au Québec, il continue à bien scruter les projets de Loi français... si c'est pas du chauvisme ça :o) lol !

Moi, concernant la LEN, après l'avoir bien lu, je dis que c'est un mal pour un bien. Il faut pas déconner non plus. Les FAI veulent en effet garger leur pouvoir principalement parce qu'ils vendent beaucoup de haut débit en donnant pour exemple le téléchargement de musiques et de vidéos... alors que c'est interdit dans les 3/4 des cas... ils sont donc face à une hypocrisie générale. Ils devront maintenant faire attention à ce qu'ils hébergent... plus de forum sur les torrents ou les mules ;)...

Hors ligne bodyguard

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Politique De Phpnet Quand A La Len
« Réponse #31 le: 17 janvier 2004 à 16:04:15 »
Le sujet est certe trés interessant, et l'avis de chacun aussi, mais malheureusement je ne lis toujours pas la position de PHPNET (thibauld) sur ce sujet. Dommage car son avis serait interessant quand à ce projet de loi et PHPNET....

Hors ligne maverick78

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« Réponse #32 le: 17 janvier 2004 à 16:12:43 »
bah moi jai pas (encore) lu mais en meme temps si ca permet d'eviter les sites de culs, les sites neu² et les site de pseudo h4ck3r et ameliorer la qualite de l'internet alors je dis ok :)
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Martin

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Politique De Phpnet Quand A La Len
« Réponse #33 le: 18 janvier 2004 à 08:45:17 »
Saucisse -> http://www.journaldunet.com/chat/retrans/0...sdusejour.shtml

Un député y explique que les FAI devront à priori bloquer les contenus illégaux...

Réponse à une autre remarque : ils devront bloquer les mots tels que mp3...
Mp3 'est pas illegal... avec mon dictaphone j'enregistre dans ce format, et j'ai tout à fait le droit de mettre ces sons sur mon ftp... sur mon site... alors, qund il y aura le mot mp3 et des fichiers, l'hébergeur ira vérifier si le contenu est légal ou pas? ce qu'il ne saura faire, car comment pourrais t'il savoir que le moirceau de hard rock que je met online est celui du groupe du fils de ma concierge ou celui d'un groupe edité par universal???

Ilvaut mieuyx se pliandre a priori, et on verra la mise en, place et l'application. Mias si on laisse faire, il sera un peu tard après.

Saucisse -> et ne parle pas de rumeurs et de racontars. La ligue odebi à les moyens humains d'analyser un texte de loi et d'en rapporter l'essence au public....

Hors ligne maverick78

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« Réponse #34 le: 18 janvier 2004 à 10:56:33 »
euh sur l'article que tu donnes, il dit carrement le contraire de ce que tout le monde pense actuellement ^^
il precise bien que cette directive est dailleurs est DEJA en place dans dautres pays europeens
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« Réponse #35 le: 18 janvier 2004 à 12:05:33 »
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La ligue odebi à les moyens humains d'analyser un texte de loi et d'en rapporter l'essence au public....

Nan mais sérieusement, vous avez vu la façon de dire ce qu'ils disent ? ça transpire la démagogie et l'envie de faire un scandale sur tout ce qui touche à leur petit microcosme...
Pour moi, ce ton infantile suffit à enlever toute crédibilité au texte...
Ni rwa ! Ni rinne ! Ni djeus ! Ni maets ! Fini de s'faire avwar !

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« Réponse #36 le: 18 janvier 2004 à 16:44:05 »
Tssss...

Martin, donne moi la citation "exacte" où le député déclare que les FAI devront à priori bloquer les contenus illégaux...
Et aussi...
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ils devront bloquer les mots tels que mp3
Citation et références svp ?

Quand à la ligue Odebi, je partage l'avis de Sasayaki. Ca transpire le parti-pris et la démagogie à plein nez.
Exemple pris sur leur page principale
Citer
-privatisation de la justice numériqueet obligation pour les hébergeurs de jouer les juges-censeurs expéditifs de proximité.
Absolument pas, la loi précise juste qu'ils seront tenus responsable si un site illicite continue à fonctionner à partir du moment où sa connaissance leur sera parvenue de manière officielle, soit par injonction légale, soit par courrier recommandé dont les modalités sont précisés dans la loi.
Citer
-privatisation des opérations de police via une obligation de surveillance des contenus imposée aux hébergeurs.
Idem que dessus
Citer
-filtrage à la chinoise des frontières du net français : choix éminemment politique qu'aucune démocratie occidentale n'a osé à ce jour.
Alors, là, j'attends toujours la citation du projet de loi sur ce projet de filtrage. Aprés une 3e lecture, je ne l'ai toujours pas trouvé.
Citer
-suppression de la notion de correspondance privée de la définition légale du courrier électronique, afin, aux dires même du député Ollier, de satisfaire aux exigences de l 'industrie du disque qui redoutait que cette notion protège indûment des échanges de fichiers musicaux.
Tssss... il est explicitement précisé qu'un courriel de nature commerciale ne pourra pas être couvert par la notion de correspondance privée, par contre, les courriels entre personnes physiques le sont toujours.

Citer
Ilvaut mieuyx se pliandre a priori, et on verra la mise en, place et l'application. Mias si on laisse faire, il sera un peu tard après.
Quelle mentalité géniale... se plaindre AVANT qu'une chose arrive et seulement sur des rumeurs propagées par des sites ayant un parti-pris flagrant...
Vous ètes pas en Iran ou en Chine. Quand la loi sera votée, ce sera aux tribunaux de déterminer la manière dont elle sera appliquée (définition de la jurisprudence). Aprés un période d'adaptation, vous verrez bien ce que ca donne et si la loi est finalement contestable, Et ben, ca se modifie une loi, vous ètes dans un état de droit que diable...

Je rappelle que j'attends toujours des citations et des références précises ET crédibles au projet de loi en lui-même. Quand à l'interview du député, je suis désolé, mais aprés une analyse sérieuse, Maverick78 a raison, il dit à peu prés le contraire de ce que tu nous affirmes...

@+
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Hors ligne maverick78

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« Réponse #37 le: 18 janvier 2004 à 18:07:09 »
jouons ensemble au jeu des citations ^^ :
ODEBI :
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-filtrage à la chinoise des frontières du net français : choix éminemment politique qu'aucune démocratie occidentale n'a osé à ce jour.

Jean Dionis :
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La France est un des dernier pays à transposer cette directive. L'Union européenne vient de publier un rapport sur l'application de celle-ci dans des grands pays de l'internet (Grande-Bretagne, Allemagne...).
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Politique De Phpnet Quand A La Len
« Réponse #38 le: 19 janvier 2004 à 09:30:56 »
moi ce courrier ne m'inspire qu'une chose: On interprête comme on veut ... mais de toutes façons, c'est l'hébergeur qui risque de prendre.

Si les moyens ne sont pas pris pour le contrôle qui, sauf avec la mise en place d'un robot, est quasiment impossible, alors tôt ou tard on dira :   "je sais mais vous auriez dû ... donc c'est votre faute !"

Moralité: il ne reste plus qu'à attendre la sortie de la Loi mais les hébergements gratuits risquent d'en prendre un coup et bonjour pour contrôler les autres.

Il y a aussi le second souci:

Comment faire pour vérifier le contenu sur les serveurs dédiés. Il font partie de l'éhbergeur et pourtant sont gérés par une tierce personne (comme un mutualisé d'ailleurs ..).

Moi, je m'inquiète car j'ai un dédié et je me sens donc aussi concerné par ce que mes clients vont y coller.


On verra bien ...

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Politique De Phpnet Quand A La Len
« Réponse #39 le: 19 janvier 2004 à 11:17:25 »
bonjour.
si je peux me permettre une question.
ne devons-nous pas craindre un vent de panique de la part des hébergeurs (dans ce cas, phpnet) qui pour ne pas prendre de risque avec cette nouvelle loi, interdirait purement et simplement la diffusion de Mp3 sur nos sites ????
de plus devoir vérifier chaque fichier ou mail semble bien difficile et l'ajout de "filtre" ne risque-t-il pas de provoquer un fort ralentissement des bande passante ????

perso je diffuse du Mp3 et je crains que même si c'est musique sont libre de droit que cela finisse par poser des pb (surtout si Mp3 est banis chez phpnet)  :(


edit: si l'admin pouvait donner son avis svp ... merci ;)
« Modifié: 19 janvier 2004 à 11:19:54 par voice »
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Politique De Phpnet Quand A La Len
« Réponse #40 le: 19 janvier 2004 à 11:35:23 »
une réponse moins bateau d'un député:

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Cher Internaute,



Le nombre de réactions suscitées par ce texte nécessite un éclaircissement
qui, veuillez m'en excuser, sera un peu long compte tenu des propos qui sont
tenus par différents acteurs de l'Internet.

Je voudrais tout d'abord vous rappeler les sept avancées fondamentales que
notre assemblée vient de décider :

1. autonomie juridique de l'internet par rapport à l'audiovisuel et à ses
règles,

2. mise en place d'un régime équilibré de responsabilité pour les
prestataires techniques (hébergeurs, FAI),

3. protection complète et sans précédent du consommateur en ligne puisque le
vendeur devient directement responsable de toute défaillance que celle-ci
soit de son fait ou de celle de ses sous-traitants (banques, livreurs),

4. accélération de la diffusion du haut débit grâce aux nouvelles
possibilités d'intervention des collectivités locales,

5. création des conditions juridiques de la poursuite de la baisse des prix
des services de télécommunications notamment de l'ADSL,

6. tarification à la seconde de la téléphonie mobile garante de la
transparence,

7. application à la téléphonie mobile de la gratuité des numéros verts.



Je reviens sur les obligations de surveillance de la diffusion de contenus
illicites





Que dit la directive ?

- en ce qui concerne les hébergeurs (article 14 de la directive du 8 juin
2000) : Les Etats membres veillent à ce que le prestataire ne soit pas
responsable des informations stockées à condition que :

- le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'
information illicite,

- le prestataire dès le moment où il a de telles connaissances, agisse
promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci
impossible

Il est précisé (point 3) que ces dispositions « n'affecte pas la
possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative (.) d'
exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il
prévienne une violation et n'affecte pas non plus la possibilité pour les
Etats membres d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces
informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible ».



- en ce qui concerne les FAI (article 12 de la directive) : Les Etats
membres veillent à ce que le prestataire ne soit pas responsable des
informations transmises à condition qu'il ne soit pas à l'origine de la
transmission, qu'il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et
qu'il ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l'objet de
la transmission.

Il est précisé (point 3) que ces dispositions n'affectent pas « la
possibilité, pour une juridiction ou une autorité nationale (.) d'exiger du
prestataire qu'il mette en terme à une violation ou qu'il prévienne une
violation ».



- dans tous les cas (article 15, il est interdit aux Etats membres d'imposer
aux prestataires (FAI et hébergeurs) une obligation générale de surveiller
les informations qu'ils transmettent ou stockent ni une obligation générale
de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des
activités illicites.



La portée de cet article a été précisée par le premier rapport de la
Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la
directive.

Ce rapport indique que « l'article 15 interdit aux États membres d'imposer
aux intermédiaires de services Internet, en rapport avec les activités
visées aux articles 12 à 14, une obligation générale de surveiller les
informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de
rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités
illicites. (.)  Toutefois, l'article 15 n'empêche pas les autorités
publiques des États membres d'imposer une obligation de surveillance dans un
cas spécifique clairement défini. »





Donc la directive :

- permet d'imposer des obligations de filtrage (pour rendre impossible l'
accès à des contenus illicites) pour les hébergeurs et à condition qu'il s'
agisse d'une demande ponctuelle d'une juridiction ou d'une autorité
administrative, pour les FAI.



- permet, telle qu'interprétée par la Commission, d'imposer une obligation
spécifique de surveillance de certains contenus.



Que dit le projet de loi ?



. La rédaction initiale du projet de loi présenté par le Gouvernement :

- prévoyait (article 43-12 dans l'article 2) que « l'autorité judiciaire
peut prescrire en référé, à tout prestataire technique mentionné aux
articles 43-7 (FAI) et 43-8 (hébergeurs), toutes mesures propres à faire
cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication
publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu
ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès. »,

- ne prévoyait pas d'obligation spécifique de surveillance de certains
contenus.



. En première lecture, l'Assemblée nationale a :

- maintenu en l'état l'article 43-12 sur les pouvoirs de l'autorité
judiciaire notamment en matière de filtrage,

- établi une obligation spécifique de surveillance pesant exclusivement sur
les hébergeurs en leur imposant une obligation de moyens (ils doivent mettre
« en ouvre les moyens conformes à l'état de l'art ») pour prévenir la
diffusion de contenus constitutifs :

- d'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, actes de
collaboration avec l'ennemi (bref, négationnisme)

- d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de
leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée (bref, incitation à la haine raciale et
crimes assimilés)

- de représentation de mineurs à caractère pornographique (pédophilie)

Les FAI ne sont donc pas concernés en tant que FAI mais peuvent l'être
lorsqu'ils sont également hébergeurs ce qui peut par exemple lorsqu'ils
offrent des services d'hébergement de pages personnelles.



. En première lecture, le Sénat a :

- maintenu sans modification l'article 43-12,

- supprimé l'obligation spécifique de surveillance sur la base d'une analyse
erronée de la directive.

. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a :

- maintenu sans modification l'article 43-12,

- rétabli, dans les mêmes termes qu'en première lecture, l'obligation
spécifique de surveillance.



Pourquoi ces évolutions sur la question de l'obligation spécifique de
surveillance ?

La première lecture par l'Assemblée a eu lieu en février 2003.

A l'époque, une incertitude pouvait exister quant au sens de la directive
sur la possibilité ou non d'une obligation spécifique de surveillance. C'est
pourquoi au cours de cette première lecture à l'Assemblée nationale, le
Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée.

Le Sénat a examiné le texte en première lecture en juin 2003 et, à cette
date, la portée de la directive n'avait toujours pas été précisée ce qui
explique la suppression de cette obligation spécifique avec l'avis favorable
du Gouvernement.

En novembre 2003, la portée de la directive a été précisée par la Commission
(cf ci-dessus) ce qui a levé les inquiétudes sur la possibilité d'établir
une obligation spécifique de surveillance. C'est pourquoi le Gouvernement s'
est rallié à cette proposition, Mme Fontaine retirant en séance un
amendement visant à supprimer ce dispositif et défendant cette proposition
lors de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 14 janvier.

Voilà où en est le Parlement aujourd'hui, sachant qu'il reste à faire une
2ème lecture au Sénat et probablement une Commission mixte paritaire de deux
assemblées.



Je souhaite également revenir sur le point soulevé par des associations
défendant la liberté d'expression. Leur inquiétude est infondée.

Il y a manifestement un malentendu qui repose sur la confusion entre deux
notions distinctes :

- la correspondance privée, le cas échéant par voie électronique, et

- le courrier électronique.



En droit français, les correspondances privées bénéficient d'une grande
protection juridique[1] puisque l'atteinte au secret des correspondances est
un délit passible d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende.

Il est explicitement prévu que cette protection des correspondances privées
s'appliquent aux correspondances émises par la voie des télécommunications
et donc y compris, évidemment, aux e-mails. Le premier alinéa de l'article
1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des
correspondances émises par la voie des télécommunications dispose en effet
que « le secret des correspondances émises par la voie des
télécommunications est garanti par la loi ».

Aucune de ces dispositions n'est modifiée.

Aucune modification n'est apportée par le projet de loi sur la confiance
dans l'économie numérique à la protection apportée aux correspondances
privées échangées par voie électronique.

Jusqu'à ce jour, il n'y avait pas en droit français, de définition du
courrier électronique.

En première lecture, à l'Assemblée nationale, un amendement a inséré dans le
projet une définition du courrier électronique comme « tout message sous
forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau ouvert au
public qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du
destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère ».

Cette définition, qui est exactement au mot près celle de la directive du 12
juillet 2002, n'avait provoqué aucune émotion.

Il s'agit, on le voit bien, d'une définition qui couvre un champ bien plus
large que celui des e-mails. Elle inclut, par exemple, des messages échangés
par des réseaux de téléphonie mobile (MMS qui sont des messages sous forme
de son ou d'image, messages vocaux par exemple).

C'est précisément à cette définition, au mot près, que nous sommes revenus
en adoptant effectivement un amendement de correction de M. Patrick Ollier.
Cet amendement ne change donc rien par rapport au droit existant.

La rédaction initiale, proposée par la Commission, était de définir le
courrier électronique comme « tout message de correspondance privée, sous
forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de
communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal
du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère. »

Comme on le voit, cette définition n'était plus celle de la directive.

Elle avait donc pour effet de restreindre la définition de ce qu'est un
courrier électronique aux envois ayant effectivement le caractère de
correspondances privées. Par voie de conséquence, elle aurait été annulée
par le juge. Sur le fond, elle aurait, en outre, eu pour effet de
restreindre la protection apportée aux internautes vis-à-vis du spam puisque
les spammers auraient pu soutenir que leurs envois, par définition
collectifs, n'étaient pas des correspondances privées et qu'ils ne
constituaient donc pas des envois de courriers électroniques interdits sans
le consentement préalable des destinataires.

Elle n'avait pas, en revanche, pour effet d'étendre la notion de
correspondance privée. Nous n'avons jamais envisagé de le faire car cela n'a
rien à voir avec l'objet du projet de loi.

Notre attachement à la protection de la vie privée et en particulier de la
vie privée des internautes est complet. La modification qui suscite votre
émoi n'a en rien la portée que vous lui prêtez. Il n'était simplement pas
imaginable (et d'ailleurs, sur le fond, pas opportun pour les raisons
précédemment liées à la protection contre le spam) que ce texte de loi qui
se veut texte fondateur de l'internet s'appuie sur des définitions non
conformes au droit européen.



En espérant avoir répondu à vos attentes et vos inquiétudes, je vous prie
d'agréer, Cher internaute, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Nicolas PERRUCHOT
Député de Loir-et-Cher (UDF)
Maire de Blois

bref, j'ai lu en diagonale, mais avnat de gueuler trop je veux voir ce qu'il en sera réellement de l'application de cette len...

Hors ligne Droopy

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« Réponse #41 le: 19 janvier 2004 à 16:16:20 »
Aprés l'avoir lu en détail, cette lettre me semble suffisamment explicative sur le projet de loi.

La député explique clairement la situation, quelle sera la situation et les responsabilités d'un hebergeur et précise la question de la correspondance privée et des courriers électroniques.

Ca prouve quand même que des députés savent de quoi ils parlent, au contraire de milliers d'internautes qui se laissent mener en bateau par certaines personnes hurlant au loup sans avoir rien lu ni compris di projet de loi, se basant sur des rumeurs et des racontars et à la solde d'un lobby de FAI et d'hebergeurs mécontents.

Je reviendrais sur 2 points. Les FAI font leur publicité pour le haut débit en insistant souvent sur les capacités de téléchargement. Ils savent très bien qu'une telle pub incite les gens à télécharger, et ils savent trés bien aussi que la majorité de ces téléchargements sont illégaux. Alors forcement, une loi comme çà, ca peut les emmerder, donc ils propagent des informations grossières et déformés, menacant le net d'un armaggedon des sites web pour mobiliser les internautes dans leur direction....
Ca s'appelle de la manipulation.

2e point. J'ai lu et vu certaines personnes (parfois sur ce forum), se plaindre que les député-e-s n'étaient pas des spécialistes ou des informaticiens et que donc, ca réduit leur capacité à légiferer dans ce domaine. C'est crétin comme raisonnement. Un-e député-e DOIT être justement un non-spécialiste. Un-e député-e doit être capable de légiferer dans des domaines aussi divers que l'armée, la santé, internet, l'économie, le social, la culture etc... etc.. Personne ne peut décemment être spécialiste de tout ces domaines en même tps.
Alors oui, certains ne savent pas trop de quoi ils parlent. Mais si vous connaissez un tant soit peu le fonctionnement de l'Assemblée Nationale, il y'a des commissions parlementaires, formées de députés et d'experts du parlement sur les sujets pointus. Et il y'a une commission sur la LEN, qui explique aux députés la situation et qui leur permet de se renseigner sur le projet de loi et les détails techniques du projet.
Tapez sur des député-e-s avec un argument aussi crétin prouve bien la méconnaissance de ces personnes du processus démocratique d'une république normalement constitué.

Désolé pour la longueur de ce message, mais y'a des coups de pieds au cul qui se perdent des fois  :P

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« Réponse #42 le: 19 janvier 2004 à 18:45:55 »
Clair.

Et pas exemple Jean Dionis, le rapporteur de ce projet de loi, a été chef de département informatique à Matra Espace. Comme il l'a dit dans une interview sur la LEN, certains députés ne s'y connaissent pas du tout en nouvelles technologies mais d'autres maîtrisent carrément comme Strauss-Kahn ou Bayrou.

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« Réponse #43 le: 20 janvier 2004 à 21:00:09 »
Citer
bonjour.
si je peux me permettre une question.
ne devons-nous pas craindre un vent de panique de la part des hébergeurs (dans ce cas, phpnet) qui pour ne pas prendre de risque avec cette nouvelle loi, interdirait purement et simplement la diffusion de Mp3 sur nos sites ????
de plus devoir vérifier chaque fichier ou mail semble bien difficile et l'ajout de "filtre" ne risque-t-il pas de provoquer un fort ralentissement des bande passante ????

perso je diffuse du Mp3 et je crains que même si c'est musique sont libre de droit que cela finisse par poser des pb (surtout si Mp3 est banis chez phpnet)  :(


edit: si l'admin pouvait donner son avis svp ... merci ;)
heuuu ce serait bien d'avoir l'avis de phpnet svp

merci  :unsure:  
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« Réponse #44 le: 20 janvier 2004 à 23:09:52 »
Citer
ne devons-nous pas craindre un vent de panique de la part des hébergeurs (dans ce cas, phpnet) qui pour ne pas prendre de risque avec cette nouvelle loi, interdirait purement et simplement la diffusion de Mp3 sur nos sites ????
Rappellons qu'en vertu du code des télécommunications, un prestataire technique ne peut ni filtrer, ni modifier, ni effacer une quelconque données informatiques ou electroniques.
Par contre, suite à une décision de justice, un prestataire technique peut avoir à bloquer l'accés à ces données en les sauvegardant dans un système où elles ne sont pas diffusables et tenues à la disposition de la justice. La LEN ne fait que confirmer ce processus légal en l'étendant aux hébergeurs en plus des FAI et des entreprises de télécommunications.

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de plus devoir vérifier chaque fichier ou mail semble bien difficile et l'ajout de "filtre" ne risque-t-il pas de provoquer un fort ralentissement des bande passante ????
Il n'a jamais été question de filtrer ou de vérifier chaque fichier ou chaque mail, ce qui est d'ailleurs explicitement interdit par le code des télécommunications. La LEN confirme cela dans son article 2, modifiant l'article 43-11 du dit-code, rappellant qu'un hebergeur n'a pas d'obligation légale de filtrer ou vérifier les contenus des sites qu'ils hébergent.

Citer
perso je diffuse du Mp3 et je crains que même si c'est musique sont libre de droit que cela finisse par poser des pb (surtout si Mp3 est banis chez phpnet)
Et bien tu n'a rien à craindre. Si quelqu'un s'avise d'engager une procédure légale pour demander la fermeture de ton site, il devra prouver que ton site est illégal. Si ton site est fermé à la demande de cette personne et que la demande est confirmée comme illégitime, la personne pourra être poursuivie pour entrave à la liberté d'expression (article 2 / 43-8 de la LEN).

Donc, si t'a rien d'illégal sur ton site, ben y'a rien qui change pour toi. La LEN ne fait que confirmer l'irresponsabilité de l'hébergeur en ce qui concerne le contenu des sites web, point. Le reste sur le prétendu filtrage/censure n'est qu'affabulations, racontars et légendes urbaines.

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SaUcIsSe HuRlAnTe
"On peut rire de tout, mais pas avec tout le monde" P. Desproges
"Et si l'Histoire plaisantait ?" M. Kundera